Calculez vos délais prorogés grâce à notre application COVIDDÉLAI
En application de la loi sur l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), a été adoptée le 25 mars 2020 une ordonnance traitant de la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et de l’adaptation des procédures pendant cette même période (n° 2020-306). Des aménagements et compléments lui ont déjà été apportés notamment avec l’ordonnance rectificative du 15 avril 2020 (n° 2020-427), l’ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (n°2020-560), et l’ordonnance du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (n° 2020-666).
Dans sa version consolidée au 19 juin 2020, et sous réserve de sa ratification et de l’interprétation qui sera retenue par la Jurisprudence, cette ordonnance prévoit divers mécanismes permettant de proroger un certain nombre de délais impactés par la crise sanitaire.
Nous nous sommes particulièrement intéressés aux deux principaux :
- Le mécanisme prévu par l’article 2 qui vise les actes prescrits par la loi ou le règlement à peine de sanction ou de déchéance dont le terme expire durant la période juridiquement protégée,
- Et le mécanisme organisé par l’article 4 relatif aux astreintes et clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé et dont le cours est impacté par la crise sanitaire.
Pour vous accompagner dans la mise en oeuvre des règles de prorogation édictées par ces dispositions spécifiques, le Groupe CEA s’est mobilisé pour élaborer l’application COVIDDÉLAI : un outil vous permettant de calculer vos délais prorogés en toute simplicité et ainsi traduire l’impact temporel de l’état d’urgence sanitaire sur vos échéances.
COVIDDÉLAI modélise les règles de calculs classiquement utilisées pour computer les délais.
Nous vous recommandons cependant d’être attentif à la nature propre du délai que vous entendez soumettre à l’outil et aux règles spécifiques qui peuvent lui être applicables. Pour mémoire :
- pour les délais de procédure : nous vous renvoyons notamment aux dispositions des articles 641 et 642 du Code de procédure civile.
- pour les délais de prescription : nous vous renvoyons au régime spécifique appliqué par la Cour de cassation :
- un délai de prescription se termine le dernier jour à 0 heure et non pas à minuit (Cass. 1ère civ. 12 décembre 2018, pourvoi n°17-25.697)
- pour les délais de prescription se terminant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la prorogation au premier jour ouvrable suivant n’est pas applicable (Cass. 2 ème civ. 7 avril 2016, pourvoi n°15-12.960).
L’application COVIDDÉLAI est disponible au téléchargement sur smartphone en cliquant ici.
Le Groupe CEA se mobilise à vos côtés.
Stay connected !
Addine HAROUACH