Organe administratif indépendant qui, en cas de refus opposé par un assureur d’accepter un risque assujetti à l’obligation d’assurance, procède à l’étude du dossier et émet un avis de tarification qui s’impose alors à l’assureur, passible, en cas de refus réitéré, de retrait d’agrément administratif.
L’assureur ne peut se soustraire à une décision du BCT.
Le Bureau Central de Tarification est composé paritairement de représentants d’assureurs et d’assujettis aux obligations d’assurance. Il est présidé par un conseiller d’Etat, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes ou un professeur des disciplines juridiques des universités, en l’occurrence, depuis 2006, le professeur Laurent LEVENEUR.
