Clauses-types

Les clauses-types sont un ensemble de dispositions d’ordre public qui doivent être reproduites dans le contrat d’assurance au titre des garanties obligatoires, sans que l’assureur ait la possibilité d’y déroger partiellement ou totalement. Annexées à l’article A. 243-1 du code des assurances, elles définissent la nature de la garantie, sa durée dans le temps, ainsi que les seules exclusions autorisées.
Depuis l’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance construction, trois annexes fixent les clauses-types relatives respectivement à l’assurance obligatoire de responsabilité décennale (Annexe I), à l’assurance dommages ouvrage (Annexe II) et au contrat collectif de responsabilité décennale, CCRD (Annexe III).