Aux termes de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 décembre 2011, « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
Le lotisseur procède ainsi à une opération de division du sol, en propriété ou en jouissance, réalisée en vue de bâtir.
