La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 a introduit une responsabilité environnementale pour les entreprises, fondée sur le principe « pollueur-payeur ».
Toutes les entreprises sont concernées, y compris celles du bâtiment. La responsabilité de l’entreprise peut être engagée en l’absence même de toute faute ou négligence, pour des dommages environnementaux, dont sont exclus les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers qui demeurent régis par le droit commun de la responsabilité civile.
La particularité de ce nouveau régime de responsabilité réside dans le fait que la réparation du dommage environnemental s’effectue nécessairemment en nature.
R comme…
- Rapport d'étude de sol
- Rapport final de contrôle technique
- Rapport initial de contrôle technique
- Ratio S/P ou S/C
- Réassurance
- Réception
- Réclamation
- Référé
- Référé préventif
- Référé provision
- Règle proportionnelle de capitaux
- Règle proportionnelle de prime
- Relevé d'informations
- Réserves
- Résiliation (du contrat d'assurance)
- Responsabilité civile décennale (RCD)
- Responsabilité civile du mandataire social (RCMS)
- Responsabilité civile exploitation (RCE)
- Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage (RCMO)
- Responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Responsabilité environnementale
- Risk management
- Risque de développement